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Dossier Prud’hommes EVS : les jugements en ligne...

jeudi 19 mai 2011

EVS : victoires aux prud’hommes

Deux jugements en faveur des EVS viennent de conforter la pertinence des recours juridiques aux prud’hommes pour obtenir des compensations financières suite à l’absence de formation de l’État employeur. A Angers, le conseil des prud’hommes a condamné le lycée employeur à verser à chacun des 28 EVS en contrat avenir 4 000 euros de dommages et intérêts pour « violation de l’obligation de formation », 3 500 euros environ pour la requalification en CDI de leur contrat et près de 6 000 euros de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle ni sérieuse ».

  • Les deux premiers jugements ci-dessous concernent le recours fait par 28 EVS en Contrat d’avenir pour demander des dommages et intérêts et la requalification de leur contrat en CDI en raison du non-respect par le lycée employeur de l’obligation de formation.
    Le 1er jugement (Boissonnet et autres) concerne les 26 EVS qui n’étaient plus en poste au moment du jugement.
    Le second (Boussion) concerne les 2 EVS encore en poste au moment du jugement.
  • Le 3ème jugement (Laget vs Lurçat) concerne un recours fait par 6 EVS en CAE pour demander le paiement des heures complémentaires qu’ils avaient été contraints d’effectuer pour compenser les congés scolaires. Le conseil des prudh’ommes leur a donné raison en rappelant qu’il n’y avait pas de modulation possible des horaires de travail pour les CAE (attention, la loi a changé depuis).
  • Enfin le 4ème jugement rendu par le Tribunal des Conflits (regroupant des magistrats de la cour de cassation et du conseil d’état) rappelle que ce sont bien les prud’hommes qui sont compétents pour trancher les litiges entre l’employeur et les contrats aidés de droit privé (contrat d’avenir ou CUI-CAE), contrairement à ce que prétendait l’Etat qui voulait que ce soit le tribunal administratif.

Vous trouverez l’intégralité des minutes des jugements ci-dessous ainsi que les documents utiles :
- 14-04-11 formation CAV boissonnet et 25 autres
- 14-04-11 formation CAV boussion
- 30-04-09 prud’hommes Angers laget vs lurçat
- tribunal des conflits

Ajout documents du 12 mai :
- dossier appel Amiens
- Nevers prudhom avril2011
- jugement libourne


Information du 18/05/2011 :

Les EVS qui veulent intenter un recours collectif devant les prud’hommes, avec l’aide de la section départementale du SNUipp-FSU, peuvent nous contacter.

Pour faire un recours collectif, il faut impérativement :
- toutes les informations sur l’état civil (éventuellement copie de la carte d’identité)
- copie du contrat de travaill, de ses avenants et de la convention avec Pôle emploi
- copie des 12 derniers bulletins de salaire
- copie de toutes les propositions de formation qui ont été faites
- éventuellement copie de l’attestation de formation délivrée à la fin du contrat
- un courrier manuscrit rappelant la volonté d’avoir une formation, avec une phrase du genre : "Je confie mes intérêts, dans ce dossier, à M° XXXXXX"

Attention, les recours pour absence de formation ne peuvent pas concerner les anciens EVS qui ont été recrutés en CAE. En revanche, tous les anciens EVS en contrat d’avenir, les EVS en CUI-CAE peuvent faire ces recours (délai de prescription : 5 ans)


Les contrats aidés dans l’Education Nationale : une politique inadmissible !

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