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EVS-AVS : constitution dossier Prud’hommes

mercredi 8 juin 2011

Deux jugements en faveur des EVS ont conforté la pertinence des recours juridiques aux prud’hommes pour obtenir des compensations financières suite à l’absence de formation de l’État employeur :
- A Angers, l’action des collègues EVS soutenus par le SNUipp-FSU a abouti à la condamnation par le conseil des prud’hommes du lycée employeur à verser à chacun des 28 EVS en contrat avenir 4 000 euros de dommages et intérêts pour « violation de l’obligation de formation », 3 500 euros environ pour la requalification en CDI de leur contrat et près de 6 000 euros de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle ni sérieuse ».
- A Nevers, une autre EVS en contrat avenir, percevra la somme totale d’indemnité de 10 000 euros du lycée employeur. Ces premiers jugements rendus pour des EVS en contrat avenir, CAV, devraient être confirmés pour les EVS actuellement en contrat CUI-CAE soumis aux mêmes obligations de formation. Quant aux CAE, contrats d’accompagnement vers l’emploi, ils n’avaient pas d’obligation de formation.

Le SNUipp ayant été fer de lance dans le combat dans le Maine et Loire, nous vous invitons à nous contacter pour vous associer au recours groupé qui sera déposé au Tribunal des Prud’hommes à la fin du mois de juin.

PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

  • fiche de renseignements ci-jointe
  • photocopie de la carte d’identité
  • contrat de travail (contrat d’avenir /CUI-CAE)
  • TOUS les avenants au contrat de travail
  • TOUTES les conventions tripartites (feuillets jaunes) : à chaque avenant correspond une convention tripartite de renouvellement.
  • les 12 derniers bulletins de salaire • attestation de compétences remise par l’employeur à la fin du contrat.
  • fiche de formation ci-jointe, dûment complétée
  • tout document se rapportant aux formations éventuellement proposées (supports, attestations, correspondances, etc) • (éventuellement) attestation du directeur/personnel de l’établissement scolaire dans lequel vous avez travaillé, confirmant l’absence de formation (utilisez le formulaire cerfa N° 11527*02 et joindre la photocopie d’une pièce d’identité de l’auteur de l’attestation ).

Merci de joindre l’original des conventions tripartites (feuillets jaunes), lesquelles seront restituées à l’issue de la procédure. En effet, les photocopies sont souvent illisibles. Or, les dates de signature figurant sur ces documents sont des informations essentielles.


En outre, il est demandé à chacun de rédiger un courrier par lequel il déclare confier la défense de ses intérêts à Maître BOUGNOUX. Ce courrier est également l’occasion d’exposer sa situation personnelle en évoquant notamment les points suivants :

  • motivations lors de la signature du contrat : formation, passerelle pour une insertion durable dans le monde du travail…,
  • statut lors de la signature du contrat aidé : RMI, ASS, API, AAH …,
  • situation familiale (enfant(s) à charge, divorce..),
  • situation à la sortie du contrat aidé : chômage, montant de l’ARE, besoin de formation, problèmes financiers, dépression (joindre les justificatifs).

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU COMPOSE DE DOCUMENTS ILLISIBLES NE SERA PAS TRAITE

PDF - 487.8 ko
Fiche renseignements
PDF - 76.4 ko
Fiche formation
PDF - 40.9 ko
formulaire attestation en justice
PDF - 61.9 ko
Formulaire AJ
PDF - 165 ko
Notice AJ
PDF - 64.7 ko
déclaration de sinistre pour dossier AJ
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