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EVS : Réunion du 7 mars 2012

vendredi 16 mars 2012

17 personnes ont participé à cette réunion à l’initiative de l’intersyndicale FSU/CGT-Education/Sud-Education/ CNT. Parmi elles, 10 étaient concernées par le jugement des prud’hommes du 30/01.
- Action engagée en Juin 2011 suite au jugement favorable à Angers
- Audience prud’hommes Le Mans le 7/11 et jugement rendu le 30/01/2012

Conclusions du tribunal :
- Différence entre les collègues suite au refus de considérer le cas des intervenants volontaires ( 20 dossiers dont 8 mayennais)
- Pour les autres (12 dossiers)

  • Requalification des contrats aidés en CDI
  • Condamnation de l’EPL Le Mans sud au versement de :
    • Indemnité ( dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de formation )
    • Indemnité de requalification ( cf absence de formation prévu par l’article L1242-3 du code du travail qui s’applique aux CAE-CUI)
    • Indemnité compensatrice de préavis ( cf conséquence requalification en CDI) sur la base de 2 mois de salaire
    • Indemnité de congés payés ( sur la base de 2 mois de salaire)
    • Indemnité légale de licenciement
    • Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse( égale au salaire des 6 derniers mois)
    • Indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ( cf frais engagés devant l’instance de jugement)
  • Le lycée Le Mans-Sud a fait appel : procédure
    • les indemnités sont dues.
    • sont dues les indemnités de requalification, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés MAIS ATTENTION !!! en cas d’échec devant la cour d’appel d’Angers, il faudra restituer les sommes !

Nécessité absolue de passer par l’intersyndicale pour toute question. C’est l’intersyndicale qui est le relais avec le cabinet d’avocat de Maitre Bougnoux !

Question sur le mode de versement des indemnités : virement ou chèque ?
- Les sommes sont versées sur le compte de la CARPA (Caisse des Avocats) et c’est cette caisse (et non le cabinet de Maitre Bougnoux) qui établi les chèques après avoir retirer les honoraires de 10% (et la TVA). Pour l’intersyndicale

Gérard PIGOIS Secrétaire départemental FSU53

L’intersyndicale continue la mobilisation des collègues AVS-EVS
- Il y a déjà des dossiers en cours de constitution/
- il faut faire marcher le « bouche à oreille » entre les EVS-AVS les organisations syndicales feront le nécessaire pour communiquer

Prochaine réunion :

mercredi 4 Avril à 15 h
Maison des syndicats
15 rue St Mathurin
Laval

Constitution de dossiers de toutes celles et toux ceux qui souhaitent engager un recours.

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