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Guide explicatif de toutes les aides 2017

vendredi 10 mars 2017

PRINCIPES GENERAUX

A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.

Peuvent en bénéficier, sous réserve de dispositions particulières :

  • Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité (les congés annuels, de maladie, pour accident de service, de maternité, d’adoption, pour formation, sont des positions d’activité)
  • Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
  • Ces prestations s’adressent aux agents payés par les ministères et non à ceux payés sur les fonds propres des établissements qui doivent pouvoir bénéficier de l’action sociale de ces organismes, sauf les Établissements Publics concernés par l’arrêté annuel Fonction Publique.
    Sauf dispositions contraires, les prestations d’action sociale ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales versées pour le même objet et qui doivent être servies en priorité.

Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant.

Les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux U.R.S.S.A.F., de la C.S.G. et de la Contribution exceptionnelle de solidarité.

A l’exception de la prestation repas soumise à un indice plafond, les administrations qui le désirent peuvent instituer pour telle ou telle prestation un système de quotient familial établi de façon à maintenir les dépenses dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible à ce titre.

Certaines prestations sont gérées par votre service d’action sociale, mais d’autres ont été confiées à un prestataire extérieur. Néanmoins, votre service Action Sociale pourra toujours vous renseigner.

D’autres prestations peuvent être mises en place par votre administration, dans le cadre de la politique d’action sociale de votre ministère, mais ne sont pas communes à l’ensemble des personnels de l’État.

Depuis le 1er janvier 2006, tous les agents de l’État peuvent bénéficier de l’action sociale, tant individuelle que collective, des caisses d’allocation familiales. Dans les régions, les SRIAS (Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale) met tent en place des actions offertes à tous les agents de l’État exerçant en région ainsi qu’aux pensionnés. Elles sont complémentaires des prestations ministérielles et non substitutives. Certaines d’entre elles peuvent ne pas être proposées par des services car des prestations similaires exister aient déjà.

Ce sont vos services d’action sociale qui sont chargés de la diffusion des informations qui sont aussi sont disponibles sur les sites internet des SRIAS

Références : L’action sociale s’inscrit dans le cadre statutaire général construit par l’article 9 du titre Ier du Statut général (Loi 83-864) et le décret interministériel 2006-21 du 6 janvier 2006.

Groupe Fédéral Action Sociale de la FSU Contact :
- alain.vibert-guigue@snuipp.fr / blaise.paillard@fsu.fr

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