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Protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique

lundi 19 novembre 2018

La FSU a décidé de signer le protocole pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique en particulier pour acter les avancées acquises au regard de l’accord de 2013.
Le combat pour l’égalité professionnelle est un combat de long terme. La FSU défend depuis toujours, les droits des femmes et l’égalité professionnelle. Elle organise des initiatives et mobilise en ce sens.
Le texte comporte des insuffisances, portant notamment sur les plans d’action « égalité professionnelle » qui seront négociés par employeur et le rôle flou du fonds pour l’égalité professionnelle et son abondement mais aussi en termes de contraintes financières fortes. Malgré cela le protocole que l’administration propose est conforme à un certain nombre des mandats de la FSU et constitue un point d’appui intéressant pour faire avancer nos revendications féministes et syndicales, dans une approche globale de la question de l’égalité professionnelle.

Le texte proposé prend en compte un certain nombre de ces revendications portées par la FSU. La FSU, qui a été très active lors de la négociation, a permis de faire avancer un certain nombre d’idées et d’éléments comme :

  • toutes et tous les agent-es de la Fonction publique (dans les 3 versants) seront bénéficiaires des mesures prises,
  • l’obligation de résultats et la possibilité de sanctions en cas de non mise en œuvre par les employeurs des actions décidées,
  • la mise en œuvre de plans d’actions obligatoires avec des objectifs chiffrés et un rapport annuel de situation comparée,
  • l’intégration de la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (axe 5),
  • un changement de calendrier raccourcissant les délais de mise en œuvre,
  • la suppression de la journée de carence pour les femmes en arrêt maladie lors de leur grossesse,
  • le maintien des compétences des instances de concertation concernant les questions d’inégalités professionnelles,
  • un abondement de l’action sociale (place de crèches),
  • l’idée de « neutralisation » de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels,
  • le nouvel accord reprend et renforce celui de 2013.

Les mesures proposées devraient apporter une amélioration de la situation en posant quelques principes forts : des plans d’actions obligatoires, la suppression des écarts de rémunération et des déroulements de carrière sur la base du principe « d’un salaire égal pour un travail de valeur égale », l’accompagnement de la parentalité, la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes…

La FSU continuera de porter ses revendications notamment celles qui n’ont pas trouvé leur place dans ce protocole. Ainsi, elle s’indigne de la méconnaissance du contenu de formation initiale des assistantes de service social en matière de prévention et de lutte contre les violences, seule profession à être expressément citée dans le texte.

Par ailleurs, les nouvelles règles de mobilité, le recours possible au télétravail, l’annualisation du temps partiel... comportent des risques forts de dérives auxquelles la FSU sera vigilante. Quant au financement de ces mesures, et notamment des actions de formation et de prévention, il n’est pas prévu, hormis la création d’un fonds alimenté par le versement de pénalités. La FSU juge l’engagement sur les moyens nécessaires insuffisant à ce stade pour mener à bien le programme de ce protocole. Elle militera pour que les financements nécessaires soient alloués pour mener à bien ses actions. La FSU sera exigeante vis-à-vis du gouvernement quant à la mise en œuvre de ces mesures et particulièrement sur la mise à disposition, chaque année, des moyens financiers adéquats.

Cet engagement de la FSU en faveur du protocole ne vaut que sur ce texte. La signature de la FSU ne vaut pas satisfecit sur la politique gouvernementale concernant l’égalité femmes/hommes.
La FSU n’est pas dupe : la politique menée par ce gouvernement et les réformes qu’il porte pénalisent les plus précaires, et en particulier les femmes. Le protocole prétend s’attaquer aux inégalités de salaires et de carrières qui pénalisent les femmes ; dans le même temps la réforme de l’action publique envisage une prise en compte du mérite dont on sait qu’elle va accentuer ces mêmes inégalités.
En effet, la FSU continue et continuera de dénoncer avec la plus grande fermeté les autres projets en cours dans la Fonction publique : recours massif au contrat, individualisation de la rémunération, suppressions d’emplois, atteintes au statut de la Fonction publique, réduction du périmètre des missions…
Plus largement, si la FSU se satisfait de la prise en compte des violences sexistes et sexuelles au travail (axe 5), elle ne peut que dénoncer la mise en difficultés des associations d’aide aux femmes victimes, dont certaines sont contraintes de cesser leur accompagnement suite à la réduction drastique des subventions publiques et à la suppression des emplois aidés.

Enfin la réforme des retraites à venir s’annonce comme une dégradation pour les fonctionnaires, et particulièrement pour les femmes, dont les carrières sont en moyenne plus courtes, assorties de salaires plus faibles et de périodes de temps partiels.
La FSU continuera à s’engager dans les mobilisations collectives, et à mettre en évidence les contradictions internes d’un gouvernement dont toute la politique va à l’encontre de l’égalité et des droits des femmes.

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