Retour accueil

Suppression de la journée de carence pendant l’état d’urgence

jeudi 18 juin 2020

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s’applique durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. C’est ce que prévoit la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions parue au Journal officiel le 12 mai 2020.

suspension des jours de carence

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |