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EVS : LES DROITS, LES TEXTES

vendredi 25 mai 2007

Les textes de référence

  • Loi n° 2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art 44).
  • Décret n° 2005.242 du 1 7mars 2005 relatif au contrat d’avenir.
  • Décret n° 2005.243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi.
  • Circulaire DAF/C2 du 29 juillet 2005 sur la modalité de mise en oeuvre de CAV et CAE.

Le contrat de travail
Les contrats de travail des EVS sont des contrats de droit privé à durée déterminée. Ils ne donnent pas lieu à indemnité en fin de contrat.

La période d’essai
Elle est fixée à deux semaines pour un contrat de six mois, un mois pour un contrat d’une durée supérieure à six mois.

Horaire et temps de travail
Pour les CAE, les horaires de travail sont précisés dans le contrat et restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture des établissements. Pour les CAV, la durée hebdomadaire de travail de référence est fixée à 26 heures. Le contrat-type propose d’augmenter la durée hebdomadaire jusqu’à 35 heures pour prendre en compte les congés scolaires.

L’employeur
L’employeur est le chef de l’établissement scolaire (EPLE) dont dépend l’EVS. C’est lui qui a signé le contrat. Tout en étant placé sous l’autorité du directeur de l’école, c’est au chef d’établissement que l’EVS doit s’adresser pour tout ce qui concerne son emploi et les démarches administratives.

Les prud’hommes
Les contrats de droit privé sur lesquels ont été recrutés les EVS sont régis par le Code du Travail qui s’applique à l’ensemble des salariés, hors fonction publique. Les conflits entre employeurs et employés sont portés devant les prud’hommes. En cas de non respect de l’horaire hebdomadaire de travail, de licenciement abusif, pour déposer plainte, il faut retirer un dossier aux prud’hommes.

Renouvellement du contrat
Après accord du prescripteur, le contrat peut être renouvelé par écrit. La durée de chaque renouvellement pourra être supérieure à la durée initialement fixée, sans pouvoir excéder une durée totale de 24 mois pour les CAE, sans pouvoir excéder la durée maximale prévue par la convention pour les CAV.
Rupture du contrat avant son terme (Code du travail, art. L 122.3.8) :
Le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance que par accord entre les parties, en cas de faute grave de l’une des parties, ou en cas de force majeure. Code du travail, art. L 122.4.7 : Le contrat de travail peut être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue d’être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.

Cumuls d’emplois
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’avenir peuvent se cumuler sous certaines conditions (après accord du perscripteur pour les CAV, de l’ANPE pour les CAE) avec une activité complémentaire rémunérée en conformité avec la réglementation en vigueur et dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Les cas de cumuls doivent être exceptionnels.

Durée légale
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour pour tous les salariés adultes.
La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée n’est ni un maximum, ni un minimum obligatoire. Elle ne constitue que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Deux limites sont cependant fixées par la loi : 44 heures hebdomadaires maximum en moyenne calculée sur une période quelconque de 12 semaines, 48 heures hebdomadaires maximum au cours d’une même semaine.
En cas de cumuls d’emplois entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, le salarié doit régulariser sa situation en choisissant entre ces deux emplois.

Les missions
- Assistance administrative (y compris auprès des directeurs-trices d’école).
- Appui à la gestion des fonds documentaires.
- Diffusion des nouvelles technologies de l’information.
- Participation à l’encadrement des sorties scolaires.
- Aide à l’animation des activités culturelles, artistiques ou sportives.
- Aide à l’accueil, à la surveillance et à l’encadrement des élèves.
- Aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés.

Fiche profil : assistance administrative aux directeurs d’école
Fiche profil : aide à la scolarisation des élèves handicapés

L’organisation du travail
Le travail de l’EVS est organisé par le directeur de l’école où il exerce en fonction des missions spécifiques définies dans le contrat de travail.
Ce dernier a la charge de suivre l’exercice de son travail et de donner toutes directives utiles à cette fin.

La responsabilité Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Les EVS peuvent être amenés à prendre en charge des groupes d’élèves lors d’activités spécifiques, sous la responsabilité de l’enseignant.

La formation
Des actions de formation peuvent être prévues par l’établissement employeur, mais les salariés des CAE ont également accès aux prestations de l’ANPE comme les bilans de compétences, l’aide à la définition du projet professionnel etc...(hors ou sur le temps de travail : les conditions de réalisation de ces formations sont à déterminer dans le respect du droit commun quand elles sont organisées par l’employeur ; avec l’employeur et le salarié quand la formation est prise en charge par une autre collectivité).
Des actions de formation professionnelles font partie intégrante des contrats d’avenir. Elles peuvent se tenir pendant le temps de travail ou hors de celui ci mais pour une durée très limitée.

Les droits sociaux
Les salaires

Salaire horaire 8,03 euros au 1er juillet 2005.
La rémunération horaire ne peut être inférieure au Smic.
Smic mensuel brut= 8,03x20 heuresx4,33= 695,93 euros pour un CAE de 20heures
Smic mensuel brut= 8,03x26 heuresx4,33= 904,18 euros pour un CA de 26 heures

Cotisations sociales
Les rémunérations versées aux personnes recrutées sous CAE ou CAV sont exonérées de charges patronales pour ce qui est des assurances maladie et vieillesse, des allocations familiales et accident du travail. _ Charges salariales
- CRDS (97% du traitement brut) 0,50%
- CSG (97% du traitement brut) 2,40%
- CSG déductible(97% du traitement brut) 5,10%
- Assurance maladie 0,75% - Assurance vieillesse 6,65%
- IRCANTEC 2,25% Salaire net d’un CAE : 574,77 euros au 1er septembre 2005 Salaire net d’un CAV : 747,20 euros au 1er septembre 2005

Les congés :
congés payés

Les EVS ont droit à deux jours et demi par mois de travail effectif de congés payés qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
Les congés payés doivent être pris dans leur totalité avant le terme du contrat et ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice.
Les dates de congés sont définies par l’employeur sur proposition du salarié, elles lui sont communiquées au moins un mois avant la date de départ en congé. Les congés payés sont prioritairement attribués pendant les vacances scolaires.

évènements familiaux
Tout EVS bénéficie sur justification d’autorisations exceptionnelles d’absence, sans condition d’ancienneté :
- 4 jours pour le mariage du salarié
- 3 jours pour naissance ou adoption
- 11 jours pour congé parental (demande à formuler un mois avant la date à laquelle le père entend prendre son congé en précisant la date de la suspension du contrat de travail - à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant).
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère sous réserve d’ancienneté de 3 mois
- 1 jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération.

congé parental d’éducation
Il est possible, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de transmettre la demande par recommandé un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, dans le cas où la demande suit le congé.
Le congé est d’un an renouvelable ; il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Il peut être demandé à temps partiel.
Le contrat est suspendu pendant cette période. La durée du contrat d’EVS n’en est pas prolongée pour autant. Le congé n’est pas rémunéré.
garde d’enfants 3 jours par an, 5 jours si l’enfant a moins d’un an.

congés maladies
Les EVS, recrutés sous contrat de droit privé par un EPLE, ne perçoivent pas de salaire de leur employeur en cas d’arrêt de travail. Le code du travail, en effet, ne prévoit rien tant que le contrat a moins de trois ans d’ancienneté. Mais ils peuvent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale ; ce droit est fonction de la durée de l’arrêt de travail : si le congé de maladie est inférieur ou égal à 3 jours, ancune indemnité n’est versée par la sécurité sociale (délai de carence).
congé maladie supérieur à 3 jours Les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour, chaque indemnité est égale à 1/60ème du salaire brut : soit 50 % salaire journalier de base jusqu’à la fin du 6ème mois ; soit 51,49 % du salire journalier de base à compter du 1er jour du 7ème mois d’arrêt.
Les EVS adhérents à la MGEN bénéficient de compléments, les allocations journalières MGEN, qui complètent les indemnités de la sécurité sociale, et ce, dès le 1er jour, sans délai de carence. congé maladie pendant les congés payés Le salarié est malade avant le départ prévu en congés : ses congés sont reportés à la fin de l’arrêt de travail ou ultérieurement suivant les nécessités de service. Le salarié tombe malade pendant ses congés. Il ne peut les prendre ultérieurement mais peut cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale.

congé de maternité
6 semaines avant, 10 semaines après l’accouchement.
2 semaines peuvent êtrre accordées au titre de grossesse pathologique avant le congé maternité proprement dit.
2 semaines supplémentaires peuvent être accordées au titre des couches pathologiques avant le début du congé de maternité et 4 semaines à l’issue de celui-ci mais sont rémunérées au titre du congé de maladie.
les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale, à condition de justifier de 10 mois de travail à la date de l’accouchement et d’avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents. congé de maternité et congés payés La salariée et l’employeur peuvent se mettre d’accord pour reporter les congés au-delà du congé maternité (ou congé d’adoption).

accident du travail (code de la sécurité sociale, art. L 411)
La déclaration doit être faite à l’employeur dans les 24 heures sur un formulaire spécial. Il y a gratuité des soins hospitaliers, pharmaceutiques et de transport. Si un arrêt de travail est consécutif à l’accident, la déclaration doit être faite à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures.
Indemnités journalières : elles sont versées exclusivement par la sécurité sociale. Le montant des indemnités correspond à 60 % du salaire de base jusqu’au 28ème jour d’arrêt ; 80 % du salaire journalier de base à partir du 29ème jour d’arrêt.

Les droits syndicaux
Droit de grève
Les EVS ont le droit de grève comme tous les salariés. Dans ce cas, il y a retrait de salaire proportionnel à la durée de la grève (régime plus favorable que pour les fonctionnaires où le retrait correspond au minimum à 1/30ème du salaire). Attention, cette durée est déterminée par le syndicat qui a déposé le préavis, pas par la durée effective du travail ce jour là.

Demi-journées dinformation syndicale Congé pour formation syndicale
Ces deux derniers points sont en cours d’éclaircissement. Le Ministère a été interrogé par nos soins. Nous lui avons demandé d’appliquer la mesure qui avait été mise en place au moment du dispositif "Aides-Educateurs", à savoir, la possiblité de bénéficier d’une heure mensuelle d’information syndicale (ou de trois heures trimestrielles) ainsi qu’un droit à congé pour formation syndicale de 12 jours par an. Nous sommes dans l’attente d’une réponse.

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